L’Urssaf vient de rappeler les obligations des loueurs en matière de location de logements en meublé à l’occasion de la publication d’un nouveau communiqué le 15 Novembre 2021.

Si les revenus issus de la location de logements meublés sont supérieurs à certains seuils, la loi oblige les loueurs de meublés à les déclarer à l’Urssaf, et à s’acquitter de cotisations sociales.

Dans le cadre d’un communiqué diffusé sur son site internet le 15 novembre 2021, l’Urssaf vient de rappeler qu’un loueur de meublés, dont le revenu locatif brut excède certains seuils doit le déclarer. L’Urssaf rappelle que, depuis 2019, les plateformes numériques dites d’économie collaborative doivent transmettre à l’administration fiscale, et aux utilisateurs, un récapitulatif annuel des opérations réalisées dont le montant brut perçu.

DECLARATION:

Ce montant brut doit être déclaré à l’Urssaf lorsqu’il atteint :

  • 5.268€ pour les locations de chambres d’hôtes
  • 23.000€ pour les locations de meublés de courte et/ou de longue durée
  • 23.000€ pour les locations de meublés de longue durée, si la majorité des revenus est tirée de l’activité.

L'URSSAF souligne que le seuil de 23 000 € s’apprécie en cumulant le revenu des locations de courte et de longue durée et au sein du même foyer fiscal

L’Urssaf précise que si un contribuable a opté au régime micro-BIC, le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur son avis d’imposition.

L’Urssaf invite tous les propriétaires, dès maintenant, à régulariser leur situation auprès de ses services, s’ils ont dépassé l’un des seuils au cours de l’année 2019, 2020 ou 2021.

En l’absence de régularisation, l’Urssaf précise qu’un «questionnaire dématérialisé» sera adressé aux propriétaires concernés.

Sur son site internet, l’Urssaf propose des informations sur les règles applicables et les démarches à effectuer – cliquer sur le lien correspondant:

Selon le type d’activité et les seuils de revenus, il faut opter pour l’un des régimes d’affiliation suivants : régime micro-entrepreneur, indépendant, régime général.

Selon le statut social choisi, la déclaration d’activité et le règlement des cotisations sociales doit s’effectuer:

  • régime général: sur un portail dédié du site de l’Urssaf – cliquer ici
  • régime micro-entrepreneur: sur le portail de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs – cliquer ici ;
  • régime de travailleur indépendant: affiliation sur le site guichet-entreprises.fr, déclaration des bénéfices sur le site net-entreprises.fr.

L’Urssaf propose également une brochure d’information, bien utile à consulter, pour notamment connaître le montant des cotisations assises sur les recettes ou bénéfices issus de l’activité de location et les déductions possibles.

L’Urssaf propose également un «estimateur de cotisations» pour les particuliers qui louent un logement meublé de courte durée (hors chambre d’hôtes) ou un logement meublé de tourisme classé, dont les recettes ne dépassent pas 82.800 € par an et qui souhaitent opter pour une affiliation au régime général. Ce simulateur permet d’estimer le montant des cotisations et contributions sociales en fonction des recettes perçues et du lieu d’habitation du loueur.

EN RÉSUMÉ

L’Urssaf invite les loueurs de meublés à régulariser leur situation et à effectuer la déclaration requise pour leurs revenus, s’ils ont dépassé l’un des seuils applicables au cours de l’année 2019, 2020 ou 2021.

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