On a vu fleurir les informations sur une démarche administrative obligatoire à l'endroit des propriétaires de logements.
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr ; Cette nouvelle formalité obligatoire, appelée « Déclaration d’occupation » est prévue par l’article 1418 du code général des Impôts et rentrera en vigueur le 1er janvier 2023.
LA CHASSE AUX LOGEMENTS VACANTS EST OUVERTE!
Tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ». Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les sociétés civiles immobilières (SCI) qui, pour ces dernières, peuvent effectuer cette démarche via leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr, après adhésion au service » Gérer mes biens immobiliers (GMBI) ».
L’objectif inavoué de cette loi est de rendre la collecte de l’impôt plus efficiente depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales: grâce aux informations collectées, l’administration sera en capacité de pouvoir établir les avis de taxe d’habitation dont les propriétaires se sont réservé la jouissance mais aussi les locaux non occupés et non exploités qui peuvent être soumis à la TLV ( taxe sur les Logements Vacants). On avait parlé dans la dernière vidéo Premium de la chasse aux locaux commerciaux vacants pour les assujettir à la TFC (Taxe sur les Friches Commerciales)… Il semblerait que les collectivités et l’état fasse feu de tout bois pour collecter un maximum d’impôts!
PROUVER QUE C'EST INDEPENDANT DE LA VOLONTE
On a vu dans les précédants article du Groupe CDR Prémium, qu’un propriétaire pouvait mettre en avant que la vacance du local était subie et non désirée pour demander un degrèvement de ces taxes… Nous avons vu dans le dernier Live CDR Prémium, que pour la TSB, (taxe sur les bureaux) une réponse Ministérielle explique que la TSB est bien due même si elle est subie de bonne foi par un propriétaire… La doctrine Fiscale est en train de changer en défaveur des propriétaires qui devront se justifier d’avantage…
En cas de locaux non loués et non occupé, pour ne pas être assujetti à la taxe sur les logement vacants, il faut que le propriétaire contribuable prouve qu’il a cherché à louer le bien sans succès à prix de marché ou qu’il a engagé des travaux. Le code des impôts précise les cas concernés, ce sont les :
- travaux visant à assurer la « stabilité des murs, charpentes et toitures, planchers ou circulations intérieures (notamment les escaliers) »
- travaux d’installation ou de réfection complète de sanitaires, de chauffage, d’électricité, d’eau courante, de l’ensemble des fenêtres et portes extérieures.
Si les locaux sont vide, en attente d’une relocation ou d’une vente, d’après le BOFIP, vous recevez quand même un avis d’impôt. Le fisc ne peut pas présager du caractère non volontaire de cette vacance. Ce sera à vous de demander un dégrèvement en apportant la preuve (mandat avec une agence avec justificatif sur les prix du marché ou avec les loyers pour ce type de biens dans votre ville).
150€ d'amende par local non déclaré...
L’article 1770 du CGI prévoir une amende de 150€ par local non ou mal renseigné… il faut faire la déclaration avant le 1 juillet 2023 et ensuite à chaque changement de locataire ou occupant…