FAUT-IL LE RENDRE OBLIGATOIRE?

La députée Béatrice Piron, (LREM Yvelines (3e circonscription)) a posé une question à notre ministre du logement pour savoir s’il serait bon d’inciter les bailleurs à faire un pré-etat des lieux de sortie quand un locataire donner son préavis de départ.

Le pré-état des lieux peut être utile à plusieurs égards.  Il permet d’identifier, et de faire une première estimation, des dégradations occasionnées en cours de location, et des réparations locatives. Un locataire peut ainsi être alerté sur les frais qui pourront lui être imputés à sa sortie, et connaître les travaux à sa charge afin de se mettre en ordre en temps utile pour la restitution des lieux.

Soulignant que cette pratique «présente le triple avantage de responsabiliser, de protéger et d’apaiser les relations entre les différents acteurs, qu’ils soient bailleurs, propriétaires ou locataires», la députée a demandé aux pouvoirs publics s’ils envisageaient de créer un dispositif d’incitation pour généraliser le pré-état des lieux de sortie.

Dans le cadre d’un réponse ministérielle publiée le 15 mars 2022 (ok.. 4 ans après que la question ait été posée… lol) , le Ministère en charge du logement a fourni les précisions suivantes:

«La loi ne prévoit pas la réalisation d’un pré-état des lieux, ou «visite-conseil». Une telle visite peut présenter un intérêt pour certains locataires qui souhaitent savoir, avant la remise des clés, s’ils ont des travaux de remise en état à réaliser et anticiper le respect de leurs obligations. Toutefois, ce pré-état des lieux, qui n’est pas prévu par la loi, n’offre pas de garanties équivalentes à l’état des lieux de sortie et n’a pas de valeur juridique, même s’il peut être très utile dans la pratique. Il repose en outre sur l’accord du locataire, dont le logement constitue le domicile. Dans ce contexte, s’il peut être intéressant de proposer, de manière facultative, un tel outil aux locataires, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place de dispositif incitatif pour généraliser cette pratique».

Le ministère du logement  a souligné l’utilité pratique de  dresser d’un pré-état des lieux de sortie. Cela permettrait de désamorcer des conflits ou des contentieux  en cas de dégradations. Cette pratique serait simplement laissé à l’appréciation des bailleurs pour le moment:  il n’est pas envisagé de rendre obligatoire sa réalisation ou de communiquer dessus pour le rendre incitatif. 

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