Une accélération de la lutte contre les passoires energétiques

2022 apporte son lot de nouveauté, pas forcément que des bonnes nouvelles… nous assistons à une accélération des lois et règlements pour acculer les propriétaires de biens classés F et G .Un arrêté ministériel qui vient d’être publié le 29 décembre 2021 pour rentrer en application le 1er Janvier 2022…

la loi «Climat et résilience» prévoit que d’ici six ans (1er Janvier 2028), l’étiquette énergétique d’un local d’habitation devra être comprise en A & E. Il ne va pas sans dire que certains bâtiments ne répondront jamais à l’obligation d’arborer une étiquette énergétique maximal E… ou alors il faudra raser un quart des centres villes… L’article L. 173-2 I du Code de la construction et de l’habitation prévoit des exceptions… Certaines copropriétés auront un délai supplémentaires avec une dérogation jusqu’en 2033 si elles font parties de certaines catégories ( partie d’un plan de sauvegarde, coproprieté dégradée, déclarée en état de carence…)

LOGEMENT F & G MONTRÉ DU DOIGT...

A partir du 1er janvier 2021, une mention spécifique et obligatoire devra apparaitre dans les annonces de vente ou de location immobilière: Est concernée toute annonce insérée dans la presse écrite. Est également concernée toute annonce affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique (site internet…).

L’arrêté ministériel du 22 décembre 2021, publié le 29 décembre 2021 vient de préciser la mention exacte à prévoir dans les annonces en vente et location, pour les logements concernés. En application de l’article R 126-24 du CCH, la mention requise «doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce»

Et ce n’est pas tout: pour les biens immobiliers à usage d’habitation, les annonces doivent aussi comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques mentionnés par l’article R. 126-16 (e) du  CCH (cliquer ici). Cette indication, d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce, doit être libellée comme suit: «Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : ….. », et préciser l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir l’estimation.

Pour les biens immobiliers de classe F:

La mention requise est:

«Logement à consommation énergétique excessive : classe F.»

Pour les biens immobiliers de classe G:

La mention requise est:

«Logement à consommation énergétique excessive : classe G.»

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