Il est possible de louer une partie de sa résidence principale avec une exonération totale de revenu, le barême 2022 vient d'être publié le 23 février 2022:

Un dispositif fiscal permet à un propriétaire, assujetti à l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’une exonération fiscale s’il loue en meublé une pièce ou plusieurs pièces de sa résidence principale. Il existe deux cas de figures:

  • Le locataire y élit sa résidence principale ou est étudiant ou travailleur saisonnier
  • Le locataire est un voyageur de location courte durée.

Le locataire est un voyageur en courte durée:

Si les produits de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) n’excèdent pas 760 € par an (CGI, art. 35 bis, II), alors ces recettes ne sont pas fiscalisables.

Le locataire est un étudiant/ travailleur saisonnier

Si les loyers perçus par ce type de location est « raisonnable », alors l’administration fiscale exonérera le propriétaire de ces recettes. Chaque année, l’administration fiscale publie ce qu’elle considère comme loyer raisonnable…

Pour 2022, les plafonds à prendre en compte, c’est-à-dire les plafonds de loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, viennent d’être fixés par l’administration fiscale, le 23 février 2022, à 192 € (Île-de-France) et 142 € (autres régions).

Exemple:

Robert loue une partie de sa résidence principale à La Trique (Deux-Sèvres). Cela représente 20m² ( une chambre et un cabinet d’aisance) à Kévina qui est étudiante en BTS toiletteuse canin.

Cas n°1: il loue 270€ par mois

Robert encaisse 270x12mois= 3240 euros à l’année. Robert est sur la TMI de 30% au niveau de sa fiscalité personnelle. Robert opte pour le régime microbic, il va donc déclarer seulement la moitié de ses revenus de location meublé.

Robert déclare donc 1620€ de loyers, il va payer 1620×30% soit 486€ d’impôts sur le revenu et 1620×17.2% soit 279€ de CSG. Au total, Robert encaisse 3600€ de loyer auquel il soustrait 486€ d’IR et 279€ de CSG. Il gagne vraiment: 2475€

Cas n°2: il loue 230€ par mois

Robert encaisse 230x12mois= 2760 euros à l’année. Robert est sur la TMI de 30% au niveau de sa fiscalité personnelle. Robert loue à 138€ du m² (2760/20m²).

Robert aura donc une exonération totale de ces loyers, il gagnera vraiment 2760€  soit 285€ de plus au final (alors qu’il aura encaisser moins de loyer!)

Cela fait aussi les affaires de Kévina qui économise 40€ de loyer mensuel soit presque 500€ à l’année en plus dans sa pocher

Attention /!\

Notons que, pour l’administration fiscale, le dispositif suppose que des pièces louées «ne puissent être regardées comme constitutives de logements indépendants de l’habitation principale». Il ne peut ainsi s’appliquer pour des logements qui «disposent d’une véritable autonomie» (CAA Lyon 08.12.2021 n°20LY00320)

Il a par ailleurs été récemment jugé qu’un propriétaire ne peut bénéficier du dispositif d’exonération pour la location d’une pièce de son logement à une société commerciale (CAA Douai 20.01.2022 n°19DA01417 ).

2 réponses pour “Plafond d’exonération de revenus pour location d’une partie de sa Résidence Principale.”

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